{"id":150,"date":"2016-07-08T16:00:09","date_gmt":"2016-07-08T14:00:09","guid":{"rendered":"http:\/\/assist-solution.fr\/?page_id=150"},"modified":"2016-07-20T22:20:30","modified_gmt":"2016-07-20T20:20:30","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/assist-solution.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES d’<\/strong>ASSIST\u2019SOLUTION<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

I- OBJET <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

– Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services (CGPS) d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour d\u00e9nomination commerciale Assist\u2019Solution<\/strong> ayant pour repr\u00e9sentante l\u00e9gale C\u00e9line RAMPON, et de son Client, dans le cadre de missions externalis\u00e9es de secr\u00e9tariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et technique et de tous travaux internet, de bureautique, de r\u00e9daction et de communication, de conseils et de formations.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Client est suppos\u00e9 avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services sont applicables \u00e0 toutes les commandes de prestations de services qui sont pass\u00e9es \u00e0 l’entreprise Assist\u2019Solution<\/strong>. La responsabilit\u00e9 d’Assist\u2019Solution <\/strong>est garantie par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

II- APPLICATION <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Toute commande implique, pour devenir ferme et d\u00e9finitive, l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services, qu’il d\u00e9clare avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d’achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services.<\/p>\n

 <\/p>\n

III- LIEU ET DUREE D’INTERVENTION <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1 sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l’entreprise Assist\u2019Solution<\/strong>, en t\u00e9l\u00e9travail, ou dans les locaux du Client, sur le mat\u00e9riel du Client ou celui d’Assist\u2019Solution, <\/strong>apr\u00e8s accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est impos\u00e9. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir un minimum de trois heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n

 <\/p>\n

IV – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Chaque commande de prestation \u00e0 la t\u00e2che est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un devis gratuit ou d’un contrat de prestations, \u00e9tabli par Assist\u2019Solution <\/strong>sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Client et indiquant le d\u00e9tail de la prestation \u00e0 effectuer \u00bb.<\/p>\n

La validit\u00e9 du devis est de 30 jours.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit retourner \u00e0 Assist\u2019Solution<\/strong>, par tout moyen \u00e0 sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, avec la mention \u00ab\u00a0Bon pour accord\u00a0\u00bb, qui implique l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services. En cas de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique, une mention doit pr\u00e9ciser l’adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client auxdites Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services. Un acompte de 30 % est demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis. Le solde sera \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la r\u00e9ception de la facture (sauf mention contraire sur le devis ou contrat de prestations de services \u00e9tablis avec le client).<\/p>\n

 <\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ception du devis et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services accept\u00e9s, du r\u00e8glement correspondant \u00e0 l’acompte, Assist\u2019Solution <\/strong>se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.<\/p>\n

 <\/p>\n

V- EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>s’engage \u00e0 accomplir avec le plus grand soin et conform\u00e9ment au devis accept\u00e9 les prestations command\u00e9es, et \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

La livraison est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9passement des d\u00e9lais. Les d\u00e9lais de livraison n’\u00e9tant donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif, leur d\u00e9passement ne pourra donner lieu, au profit du Client, \u00e0 allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s pour retard ou annulation de la commande.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la mission d\u00e9finie, qui doivent \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entra\u00eener soit une r\u00e9vision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas d’ex\u00e9cution de la prestation au sein des locaux du Client, Assist\u2019Solution <\/strong>s’engage \u00e0 en respecter les r\u00e8ges d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

VI- TARIFS <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che, \u00e0 l’heure ou au forfait. Ils sont exprim\u00e9s en euros et ne sont pas soumis \u00e0 la TVA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une loi supprimerait la franchise de TVA au r\u00e9gime Auto-Entrepreneur, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqu\u00e9 au client et par voie de cons\u00e9quence, le prix serait major\u00e9 du taux de TVA.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise d\u2019Assist\u2019Solution <\/strong>viendrait \u00e0 \u00e9voluer et que cette derni\u00e8re changerait de statut ou de r\u00e9gime, un nouveau contrat serait alors propos\u00e9 au client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute prestation avec un d\u00e9placement sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes du si\u00e8ge social d’Assist\u2019Solution <\/strong>est factur\u00e9e selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur \u00e9tablit par le Centre des Imp\u00f4ts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les tarifs sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e au 1er janvier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une majoration sera appliqu\u00e9e pour les urgences selon les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Service Express (24h) : + 35%,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Service Rapide (48h) : + 25%,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0: + 50%.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toute prestation sera major\u00e9e de 25 % si elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en semaine \u00e0 partir de 19h30.<\/p>\n

Si le \u00ab\u00a0client \u00a0\u00bb souhaite recevoir les prestations command\u00e9es par courrier, les frais d’affranchissement pourront lui \u00eatre factur\u00e9s au tarif en vigueur.\u00a0 En mains propres, les frais de d\u00e9placement pourront lui \u00eatre factur\u00e9s en sus (frais kilom\u00e9triques + temps de d\u00e9placement au forfait horaire, prorata temporis).<\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution<\/strong> se r\u00e9serve le droit d’appliquer \u00e0 certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de t\u00e9l\u00e9communications, d’impression, d’achat de fournitures, de d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord pr\u00e9alable entre Assist\u2019Solution<\/strong> et le Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

VII- DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis sign\u00e9, uniquement s’il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai de sept jours. Il ne sera alors factur\u00e9 au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, il ne lui sera pas restitu\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas d’annulation d’une commande en cours de r\u00e9alisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. Cette annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par le Client \u00e0 Assist\u2019Solution <\/strong>par \u00e9crit. Par voie de cons\u00e9quence, le document r\u00e9alis\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie par Assist\u2019Solution <\/strong>et pour lequel le Client a us\u00e9 son droit de r\u00e9tractation devient de fait la propri\u00e9t\u00e9 d’Assist\u2019Solution <\/strong>et est soumis au droit en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

VIII- MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>\u00e9tablit une facture \u00e0 chaque fin d’intervention ponctuelle, ou \u00e0 chaque fin de mois pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli, le r\u00e8glement des prestations s’effectue \u00e0 r\u00e9ception de chaque facture, par ch\u00e8que bancaire, postal, virement bancaire ou en esp\u00e8ces. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sauf accord entre les parties, en cas de d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Cette p\u00e9nalit\u00e9, calcul\u00e9e sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une somme \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total de la commande qu’il a pass\u00e9e, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s qu’Assist\u2019Solution <\/strong>pourrait r\u00e9clamer. En outre, Assist\u2019Solution <\/strong>se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

 <\/p>\n

IX- CONFIDENTIALITE <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>s’engage \u00e0 respecter strictement la confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents, donn\u00e9es ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de Assist\u2019Solution <\/strong>ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une interception ou d’un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client, lors de la commande, d\u2019informer Assist\u2019Solution <\/strong>des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n

 <\/p>\n

De convention expresse, les r\u00e9sultats de la mission sont en la pleine ma\u00eetrise du Client \u00e0 compter du paiement int\u00e9gral de la prestation, Assist\u2019Solution <\/strong>s’interdisant de faire \u00e9tat des r\u00e9sultats et de les utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf obtention pr\u00e9alable de l’autorisation \u00e9crite du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

X- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>s\u2019engage, \u00e0 titre d\u2019obligation de moyens, \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 utiliser les r\u00e8gles de l\u2019art du moment.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chacune des parties d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e, notamment en Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable et maintenir \u00e0 jour toutes les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confi\u00e9s par le Client pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance, qui d\u00e9charge en cons\u00e9quence Assist\u2019Solution <\/strong>de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

A compter de la remise des documents livr\u00e9s par Assist\u2019Solution<\/strong>, le Client est responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019exploitation et de la diffusion du contenu qui y est pr\u00e9sent\u00e9, notamment en ce qui concerne les \u00e9ventuels droits et copyright. Il d\u00e9charge en cons\u00e9quence Assist\u2019Solution <\/strong>de toute responsabilit\u00e9 et la garantit contre tout recours susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9 \u00e0 son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices ou trouble commercial.<\/p>\n

 <\/p>\n

Assist\u2019Solution <\/strong>se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale (pornographie, racisme, incitation \u00e0 la violence\u2026).<\/p>\n

 <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 d’Assist\u2019Solution <\/strong>ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une des obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de services d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE.<\/p>\n

 <\/p>\n

Date de mise \u00e0 jour des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de services : 04 juillet 2016<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l’application des pr\u00e9sentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES d’ASSIST\u2019SOLUTION   I- OBJET   – Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services (CGPS) d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour d\u00e9nomination commerciale Assist\u2019Solution ayant pour repr\u00e9sentante l\u00e9gale C\u00e9line RAMPON, et de son Client, dans le cadre de missions externalis\u00e9es de secr\u00e9tariat, d’assistanat administratif, d’assistance […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-full.php","meta":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations - Assist'Solution<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/assist-solution.fr\/index.php\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations - 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